L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire avant l’ouverture du chantier et...

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire avant l’ouverture du chantier et elle préfinance les réparations de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités. Le point pratique à retenir : l’étude de sol n’est pas une condition légale générale de souscription, mais elle peut devenir une condition de marché fixée par l’assureur. Le mécanisme est clair : - la loi impose la dommages-ouvrage au maître d’ouvrage - les textes n’imposent pas l’étude de sol comme pièce obligatoire de cette assurance - chaque assureur peut néanmoins poser ses propres critères de souscription Dans la pratique, certains dossiers n’avancent pas sans mission géotechnique adaptée, parfois G2 AVP et G2 PRO. Une G1 ne suffit pas à concevoir les fondations d’un projet. D’où un réflexe utile : demander avant le montage du dossier quelles missions exactes sont exigées, et conserver toutes les pièces du chantier. En cas de sinistre, l’absence d’étude ne bloque pas automatiquement l’indemnisation. La prise en charge dépend du désordre, de sa gravité et des garanties mobilisables. En revanche, les études, avis techniques, photos datées et procès-verbal de réception facilitent fortement l’analyse. Si un projet démarre, sécurisez dès maintenant la liste écrite des pièces de souscription et des documents à archiver jusqu’à la fin du délai décennal. #DommagesOuvrage #Decennale #Sinistre